Conditions Générales de Vente

Préambule:

En validant sa demande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre les parties, et les conditions spécifiques de nos acheteurs ne seront prises en considération, sauf accord préalable et écrit de notre part. La Société se réserve également le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription au Service. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente, ou la communication du client se révèle menaçante, insultante ou diffamatoire, notre société se réserve le droit de ne pas lui fournir la prestation commandée.

Article 1: Objet

Le présent contrat a pour objet la gestion payante de documents administratifs à partir du site Internet ZERTIFICA.

Article 2: Protection des données

Conformément à la Loi Organique Espagnole de Protection de Données Personnelles (LOPD) 15/1999, du 13 décembre, et au Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre concernant le règlement d’application de la Loi Organique 15/1999, nous vous informons que les informations communiquées à Sol Mayor S.L. (dorénavant ZERTIFICA) seront utilisées aux fins mentionnées lors de leur collecte, en relation avec la conclusion ou l’exécution de contrats (commande de documents administratifs et facturation), et seront intégrées dans un fichier dont le titulaire est Zertifica, inscrit au Registre Général de l’Agence Espagnole de Protection des Données que vous pourrez consulter sur son site web www.agpd.es

À aucun moment, ZERTIFICA ne fera usage de vos données à des fins autres que celles citées précédemment.

En acceptant les présentes conditions, le client donne son consentement au traitement et à l’incorporation de ses données au fichier ci-dessus mentionné et déclare en avoir été informé.

Vous avez le droit de révoquer le consentement donné sans effets rétroactifs, mais aussi exercer votre droit d’accès, de modification et de résiliation des données personnelles en nous adressant une demande écrite avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOL MAYOR, S.L. (ZERTIFICA), Calle Marqués de Monteagudo 18, 3º izquierda  28028 Madrid, ou par email en précisant comme objet de votre courriel les raisons de votre requête: lopd@solmayor.info. À ces coordonnées ne seront traitées les demandes de résiliation, modification ou suivi des démarches demandées à notre société.

ZERTIFICA dispose de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre toute manipulation intentionnelle, perte et accès non autorisé. Les solutions de sécurité mises en place correspondent à la technique la plus avancée. Toutes les données sont transmises à notre serveur à travers le protocole de sécurisation SSL, garantissant ainsi à l’utilisateur une protection optimale en rendant l’accès impossible à des tiers non autorisés.

Article 3: Garanties et conditions du service

Toute commande effectuée sur ZERTIFICA doit être faite par la personne concernée ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. La commande ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivrée à un tiers (article 777 du code de procédure pénale). Se faire délivrer l’acte civil d’un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du code de procédure pénale).

Pour les copies intégrales ou extraits d’acte avec filiation, seule la personne concernée par l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ou certains professionnels lorsqu’un écrit les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peuvent en faire la demande. Dans le cas particulier où le demandeur est le représentant légal ou l’avocat du titulaire de l’acte ou toute personne se déclarant comme ascendant/descendant/conjoint du(des) titulaire(s), nous serons dans le droit de vous demander les justificatifs nécessaires à la vérification du lien avec le titulaire de l’acte.

À travers l’acceptation de ces présentes conditions, l’utilisateur garantit donc à la société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  • qu’il est légalement habilité à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;

  • qu’il a au moins dix-huit (18) ans;

  • qu’il est titulaire de la carte de crédit / débit servant au paiement du service ;

  • qu’il est autorisé par la loi à faire une demande d’acte civil;

  • qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît ses caractéristiques, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la société ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de virus informatiques, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. ZERTIFICA peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du site ou de l’une de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation. Dans ces conditions, la société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. ZERTIFICA décline toute responsabilité des erreurs de sécurité qui pourraient se produire et des dégâts qui pourraient endommager le système informatique de l’ordinateur de l’utilisateur (hardware et software) ou les fichiers et/ou documents qui y sont stockés comme conséquence de:

  • la présence d’un virus dans l’ordinateur utilisé par l’usager pour la connexion aux services et contenus du site web

  • un mauvais fonctionnement du navigateur

  • l’utilisation de versions non actualisées du navigateur

  • le paiement et les modalités de facturation.

Les formulaires apparaissant sur notre site web ont été conçus de manière à englober toutes les variables possibles, ayant pour objectif l’obtention du document demandé par le client. Il en ressort de la responsabilité du client de fournir les données complètes et correctes. Les erreurs commises dans le formulaire sont responsabilité exclusive du client. C’est pour cela que nous vous prions, avant de confirmer toute commande, de vérifier l’exactitude des informations données et que les coordonnées du demandeur correspondent bien à celles indiquées sur la boîte aux lettres de destination. Une fois la commande effectuée, un email de confirmation vous sera envoyé automatiquement, dans lequel vous trouverez votre numéro de référence et le résumé de la commande. Si vous détectez une erreur dans la demande, merci de la signaler sur notre site web, option “Consultez votre demande”. De cette manière, nous pourrons la corriger au plus vite, si le statut de la demande le permet.

Le cas échéant, ZERTIFICA pourra au contraire solliciter des documents complémentaires afin d’obtenir l’acte demandé. Certaines Mairies sont effectivement en droit de demander une photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) en format JPEG, GIF ou encore PDF, ou encore des informations complémentaires. Le client s’engagera à communiquer ces informations dans un délai maximum de 15 jours à partir de l’envoi de la communication au client, sans faute de quoi ZERTIFICA pourra conclure le contrat unilatéralement et ne procédera à aucun remboursement du montant déjà versé.

Si pour quelque motif qu’il soit, et indépendamment de notre volonté, notre société ne traiterait pas avec la Mairie du lieu concerné par l’acte, nous procéderions au remboursement et le client serait informé immédiatement.

De même, certaines Mairies ne permettent pas la demande de plus d'une copie d'un acte d'état civil, ceci indépendamment de notre volonté. ZERTIFICA ne sera donc tenue responsable de l'envoi d'un nombre inférieur de copies à celui demandé.

Toutes les commandes réalisées à travers de ZERTIFICA doivent être payées au même moment de la demande. Le coût de la prestation basique est de 34€ HT, auxquels il faudra ajouter la TVA de 21% correspondant au taux espagnol (voir Mentions Légales), soit un total de 41,14€ TTC, quelque soit le nombre de copies demandées (une, deux ou trois).

Article 4: Contenu des actes

ZERTIFICA n’est pas responsable du contenu des actes d’état civil, celui-ci dépendant des faits inscrits à l'État civil et non de la volonté de ZERTIFICA qui ne peut connaître ce contenu en avance. Toute réclamation concernant le contenu du certificat devra se faire au service de l’État Civil de la Mairie concernée par l’acte.

Dans le cas où la Mairie concernée par un acte nous informerait de l’impossibilité d’émettre le document demandé car l’acte ne figure pas sur le registre, le client serait averti par ZERTIFICA par email. Étant donné que cette situation n’est connue qu’une fois réalisée la demande, il n’y aura pas de remboursement des sommes versées, ZERTIFICA ayant fourni le service correctement.

Dans le cas de toute demande adressée au Ministère des Affaires Étrangères (naissance, mariage, décès survenu(e) à l'étranger), le demandeur confirme que le(s) titulaire(s) de l'acte d'État civil est enregistré au Registre dudit Ministère (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/).

Article 5: Délais d’obtention et d’envoi de la documentation

Les délais d’envoi des actes civils sont donnés à titre indicatif sachant que le traitement de la demande est propre au service public compétent. Ce délai peut varier en fonction de chaque demande, du lieu de résidence du demandeur, de l’époque de l’année et ne peut être connu par avance. Sur notre site, le délai est donc indiqué de manière orientative. En cas de non réception du document dans un délai maximum de trente (30) jours naturels à compter de la date de traitement par nos soins, nous invitons l’utilisateur à contacter notre équipe de consultants. Si passés ces 30 jours, l’utilisateur n’a pas signalé la non-réception du document à notre équipe, ZERTIFICA estimera que le client a renoncé de manière unilatérale aux démarches et ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées.

La Société ne saurait être tenue pour responsable ni du délai de traitement de la demande par l’administration, ni même du délai d’acheminement du courrier par poste contenant l’acte civil. Aucune annulation ne sera acceptée si le motif est le retard dans l’émission des documents par la Mairie concernée par l’acte ou le retard de la Poste.

Les délais peuvent s’accroître si des démarches supplémentaires ou des légalisations sont sollicitées après que le document ait été demandé (Apostille de la Haye, ou Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères).

Dans le cas d’une demande adressée au Ministère des Affaires Étrangères, le demandeur confirme que le(s) titulaire(s) de l’acte/l’acte d’État Civil est enregistré au Registre dudit Ministère. (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/)

Article 6: Communication avec le client

ZERTIFICA s’engage à maintenir informés ses clients de l'état de leur demande uniquement par email. Sur notre site web, un onglet “Consultez votre demande” est à la disposition du client. Celui-ci pourra consulter l'état de sa demande et les diverses notifications effectuées par ZERTIFICA pendant le processus d’obtention du document.

Nous n’accepterons pas de réclamations ou d’annulations motivées par le fait de ne pas avoir reçu l’email envoyé par nos soins, étant donné que l'état de la demande peut être consulté à tout moment sur notre site web. C’est pour cette raison que nous vous demandons de vérifier que l’adresse email communiquée est bien correcte.

Article 7: Droit de rétractation

Si la demande est déjà traitée par notre équipe (dans Consultez votre demande, le dossier apparaît comme Traité ou En Cours), aucun remboursement ne sera possible.

En d’autres mots, une commande ne pourra être annulée et remboursée que si notre équipe n’a pas encore initié les démarches.

Nous ajoutons que la démarche d'obtention d'acte d'état civil commence dès lors qu'une information complémentaire ou un document nécessaire à l'obtention de l'acte est demandé au client.

Si le client effectue sa demande à notre société et se présente postérieurement en personne au service de l’État Civil de la Mairie concernée par l’acte pour y effectuer cette même demande, en aucun cas il pourra être remboursé, à moins que les démarches n’aient pas été entamées. ZERTIFICA continuerait donc de gérer la demande d’acte du client puisque nos services ont été souscrits dans ce but.

Pour une demande d’annulation, merci de nous contacter à travers l’onglet “Consultez votre demande” de notre site web, en indiquant votre numéro de référence et le motif de l’annulation.

Comme le prévoit la Loi espagnole 47/2002, du 19 décembre, modifiant à son tour la Loi  7/1996, du 15 janvier, sur la gestion du commerce de détail, et pour l’adaptation au système juridique espagnol de la Directive 97/7/CE sur les contrats à distance, il ne sera accepté aucun remboursement ni aucune annulation des produits.

L’article 45 de cette loi établit les exceptions au droit de rétractation. Par conséquent, aucune résiliation de contrat ne sera acceptée, lorsque les démarches ont déjà été entamées: “Les contrats de fourniture de biens ou de services établis selon les exigences spécifiques du consommateur ou clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent être rendus ou peuvent se détériorer ou périmer rapidement.

Dans le cas où le client ferait opposition auprès de son entité bancaire alors que l’annulation ou la rétractation ne devrait avoir lieu, selon les Conditions Générales acceptées au moment de la demande, le client serait obligé de faire face au dédommagement pour les préjudices subis par la société (Article 46 de la loi 47/2002 du 19 décembre, modifiant à son tour la loi 7/1996 du 15 janvier: “si l’achat a été effectivement réalisé par le titulaire de la carte bancaire et l’exigence de remboursement n’est pas conséquence de s’être exercé le droit de rétractation reconnu dans l’article 44, et par ce fait est exigée indûment l’annulation du débit correspondant, celui-ci sera obligé de dédommager le vendeur pour les préjudices occasionnés comme conséquence de cette annulation.”

Article 8: Dispositions générales

L’utilisateur est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que l’utilisateur aura rendue accessible. Dans ce contexte, l’utilisateur garantit la société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le site internet.

Par ailleurs, le site internet peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société n’est pas responsable des contenus desdits sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre l’utilisateur et un tiers revendeur ou prestataire indépendant. De même, la société n’assumera en aucun cas les coûts de connexion, et de manière générale, les coûts de communication dus à l’accès au site internet par l’utilisateur et l’utilisation de ce dernier.